Politique camping

À partir du 13 mai 2024, aucune vente d'équipement et/ou d'accessoire de camping en vue d'un transfert de bail ne peut avoir lieu sans le consentement écrit de l'Association plein air des Martres inc.

Pour engager une vente d'équipement, un transfert ou une cession de bail, ou pour consulter votre position sur la liste d'attente, vous devez impérativement adresser votre demande par écrit à : camping.desmartres@reseauzec.com.

Le locataire-campeur peut céder son droit à l'un des bénéficiaires suivants :

a. Son conjoint résidant à la même adresse;

b. Un de ses enfants majeurs;

c. Un des enfants majeurs de son conjoint;

d. Le co-détenteur du bail.

En cas de décès d'un titulaire de bail, les mêmes conditions de cession ou de transfert s'appliquent. La succession ou le colocataire du bail doivent désigner, dans les 90 jours, un unique nouveau locataire ou colocataire pour le bail. Ce nouvel occupant doit assumer conjointement et solidairement la pleine responsabilité du contrat de location. Un maximum de deux adultes peut figurer simultanément sur le bail.

Si un locataire-campeur souhaite vendre ses équipements de camping, il doit obligatoirement le faire en collaboration avec la liste d'attente gérée par l'Association.

a. L'Association fournira au vendeur les trois premiers noms sur la liste d'attente.

b. En cas de trois refus successifs, le vendeur aura la possibilité de faire une offre à l'ensemble des personnes sur la liste d'attente.

c. En l'absence d'accords avec l'un des acheteurs potentiels, le vendeur devra retirer ses équipements et libérer l'emplacement, s'il désire toujours quitter et mettre fin à son bail de location. (contrat de location).

a. L'Association contactera le premier acheteur pontentiel sur la liste d'attente pour le mettre en relation avec un vendeur.

b. L'acheteur disposera de 72 heures pour contacter le vendeur. Passé ce délai, l'Association contactera le suivant sur la liste.

c. Chaque acheteur potentiel recevra jusqu'à trois offres de vente.

d. Après trois refus ou en cas d'échec de négociation, l'acheteur sera relégué en fin de liste d'attente pour l'année en cours.

Conformément au bail de location, deux locataires-campeurs peuvent échanger leur emplacement de camping avec le consentement écrit de l'Association, sans passer par la liste d'attente.

A. Pour les années 2024 et 2025, les transferts ou cessions de bail peuvent avoir lieu même si les équipements du locataire-campeur ne respectent pas les normes gouvernementales en matière de camping.

B. Cependant, le nouveau locataire-campeur doit s'engager par écrit à rendre ses équipements conformes d'ici octobre 2025.

C. À partir de 2026, aucun transfert ou cession de bail ne sera autorisé tant et aussi longtemps que les équipements de camping ne seront pas conformes aux normes gouvernementales et de la MRC.

a. L'Association n'intervient pas dans la fixation du prix de vente, qui doit être négocié exclusivement entre le vendeur et l'acheteur.

b. La valeur indiquée au rôle d'évaluation municipal constitue un point de départ raisonnable pour les accessoires bâtis. Cette valeur exclut celle de l'équipement principal. Le prix peut varier en fonction des biens inclus.

1. Pour rejoindre la liste d'attente en vue d'obtenir un emplacement de camping aménagé, toute personne intéressée devra se rendre en personne au poste d'accueil de Saint-Urbain.

2. Elle devra soumettre sa demande par écrit en utilisant le formulaire dédié à cet effet.

3. Cette démarche est réservée aux personnes majeures, qui devront présenter une pièce d'identité valide.

4. Il lui sera nécessaire de fournir ses coordonnées complètes, y compris son nom, son numéro de téléphone et son adresse électronique. Toutes les communications officielles seront exclusivement effectuées par écrit en conformité avec la Loi 25.

5. La personne intéressée devra préciser le ou les secteurs de la ZEC qu'elle souhaite occuper, qu'il s'agisse de l'ensemble du territoire, d'un seul secteur ou de plusieurs.

6. Elle devra indiquer si elle est disposée à acquérir l'équipement déjà présent sur l'emplacement, si elle préfère un terrain vacant ou si les deux options lui conviennent.

7. Le rang sur la liste d'attente peut être communiqué par l'Association suite à une demande écrite adressée à : camping.desmartres@reseauzec.com.

8. L'inscription sur la liste d'attente est valable pour une période d'un an, du 1er juin au 31 mai de l'année suivante.

9. Des frais non remboursables de 15 $ seront exigés chaque année pour l'inscription sur la liste d'attente ou son renouvellement afin de maintenir son rang d’ancienneté.

La loi 25 sur les renseignements personnels vise à protéger la vie privée des individus en réglementant la collecte, l'utilisation et la divulgation de leurs renseignements personnels par les organisations (Zec des Martres). Cette loi garantit aux individus le droit d'accéder à leurs propres renseignements personnels détenus par une organisation, ainsi que le droit de demander des corrections si nécessaire. De plus, elle impose aux organisations la responsabilité de protéger ces renseignements contre tout accès non autorisé ou utilisation abusive. En soumettant ce formulaire, vous consentez à la collecte et à l'utilisation de vos renseignements personnels conformément à la loi 25 sur les renseignements personnels.